(157) Pour qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, elle doit être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État. Le terme «ressources d'État» s'entend comme la totalité des ressources du secteur public, y compris les ressources d'entités interétatiques (décentralisées, fédérées, régionales ou d'autre nature).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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