(16) La libéralisation des services postaux en Espagne s'est poursuivie avec la transposition dans le droit espagnol de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil par la loi 53/2002 du 30 décembre 2002 portant mesures fiscales, administratives et d'ordre social (Ley 53/2002, de 30 de diciembre, de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social), laquelle a modifié la loi postale de 1998 susmentionnée et restreint davantage le champ d'application du secteur réservé.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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