(162) En l'espèce, Correos propose des services postaux en échange d'une rémunération sur le marché espagnol et en concurrence avec d'autres fournisseurs. L'offre de services postaux sur ce marché suppose par conséquent une activité économique. Les compensations pour l'OSU sont octroyées à Correos pour la prestation de certains de ces services postaux et, par conséquent, pour une activité économique. Correos doit dès lors être considérée comme une entreprise en ce qui concerne les activités financées au moyen des mesures en question.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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