Article considérant 164

(164) Les compensations pour l'OSU visent à couvrir la totalité ou une partie des coûts nets supportés par Correos dans le cadre de l'exécution de l'OSU. Sans l'intervention de l'État, Correos devrait supporter elle-même ces coûts. La mesure en objet exempte Correos d'une partie des coûts de ses activités économiques et améliore ainsi sa situation financière. Par conséquent, et sans préjudice de la question de savoir si la mesure remplit les conditions fixées par l'arrêt Altmark, cette dernière confère a priori un avantage à Correos.