Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(166) En ce qui concerne la compensation octroyée à Correos au cours de la période examinée, la Commission confirme les avis exprimés dans la décision d'ouverture de 2016, selon lesquels ni la troisième ni la quatrième condition de l'arrêt Altmark ne sont remplies.

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