Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(169) Les autorités espagnoles et/ou Correos ont formulé un certain nombre d'observations sur les doutes exprimés par la Commission (voir les sections 4.1.1 et 5.1.1):

a) la méthode du coût net évité peut être utilisée afin de vérifier si le troisième critère Altmark est rempli;

b) la méthodologie espagnole constitue une application valide de la méthode du coût net évité;

c) les compensations octroyées à Correos correspondent au coût net évité de l'OSU, de sorte qu'il ne peut y avoir aucune surcompensation et que le troisième critère Altmark doit être considéré comme rempli;

d) le principe de confiance légitime s'applique à l'observance du troisième critère Altmark en recourant à la méthode du coût net évité et, par conséquent, à la méthodologie espagnole;

e) les autorités espagnoles ont également proposé une solution alternative à l'application de la méthode de répartition des coûts, laquelle mène à un résultat qui diffère de celui de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).