(17) En 2010, le secteur postal a été entièrement libéralisé par l'intermédiaire de la loi 43/2010 du 30 décembre 2010 sur le service postal universel, les droits des utilisateurs et le marché postal (la loi postale de 2010), laquelle a incorporé à l'ordre juridique espagnol la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil. La loi postale de 2010 a redéfini le champ d'application de l'OSU (par exemple, le service de mandat postal a été exclu de l'OSU) et a supprimé le secteur réservé.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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