(171) Les autorités espagnoles et/ou Correos estiment que l'observance du troisième critère Altmark peut être vérifiée grâce à la méthode du coût net évité (c'est-à-dire que l'absence de surcompensation exigée par le troisième critère Altmark peut être vérifiée en comparant le coût net évité du SIEG et la compensation accordée au fournisseur du SIEG).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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