(172) La Commission rappelle que l'arrêt Altmark a été rendu le 29 juillet 2003. Il ne fait aucun doute qu'au moment de l'adoption de cet arrêt, la seule méthode applicable au calcul du coût net des SIEG était la méthode de répartition des coûts. L'arrêt Altmark lui-même se réfère aux coûts encourus et aux recettes, ce qui relève sans le moindre doute de la méthode de répartition des coûts, tandis que le coût net évité repose essentiellement sur le concept des «coûts évités» (qui sont, par définition, des coûts non encourus).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.