Article considérant 173

(173) La méthode de répartition des coûts a été incluse dans l'encadrement SIEG de 2005, applicable du 29 novembre 2005 au 31 janvier 2012, et a servi de base à diverses décisions de la Commission sur la compensation de l'OSU au cours de cette période. C'est également cette méthode qui doit être utilisée en vertu de l'encadrement SIEG de 2012 dans le cas où la méthode du coût net évité ne pourrait être appliquée. Ce n'est que dans la directive 2008/6/CE (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011) et dans l'encadrement SIEG de 2012 (qui est entré en vigueur le 31 janvier 2012) que la Commission a officiellement introduit cette méthode en tant que méthode valide de calcul du coût net de l'OSU.