Article considérant 174

(174) La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le concept d'aides d'État est un concept objectif et juridique défini directement par le traité. Il semble par conséquent erroné de modifier au fil du temps la méthode utilisée pour évaluer l'existence d'aides d'État conformément à l'arrêt Altmark afin de l'ajuster aux options choisies par la Commission dans l'encadrement SIEG de 2012, lequel décrit les conditions de compatibilité de certaines compensations pour SIEG. Dans tous les cas, comme l'indique le considérant 172, cette interprétation s'oppose à la formulation de l'arrêt.