(175) Par conséquent, la Commission n'estime pas que la méthode du coût net évité puisse être utilisée pour vérifier la conformité avec le troisième critère de l'arrêt Altmark.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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