(176) Les autorités espagnoles et/ou Correos font valoir que la méthodologie espagnole constitue une application valide de la méthode du coût net évité précitée, reconnue comme méthode adéquate pour calculer le coût net de l'OSU dans la directive 2008/6/CE et dans l'encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.