(177) La Commission estime que, quand bien même cette méthode pourrait être utilisée pour vérifier l'observance du troisième critère Altmark, quod non, la méthodologie espagnole ne saurait, de toute évidence, être considérée comme une application valide de la méthode du coût net évité.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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