Article considérant 178

(178) En premier lieu, il convient d'observer qu'ainsi que l'ont reconnu les autorités espagnoles elles-mêmes, la méthode espagnole applique la méthode de répartition des coûts au secteur réservé de l'OSU (voir le considérant 139). Selon les autorités espagnoles, seule l'approche appliquée au secteur non réservé de l'OSU (où le coût net est égal à la somme des pertes des segments bénéficiaires du secteur non réservé de l'OSU) pourrait être comparée à un coût net évité (voir le considérant 139). Cette double approche semble en soi contredire la méthode du coût net évité décrite et appliquée par la Commission dans sa pratique décisionnelle, qui suppose de comparer la situation de la société dans son ensemble, avec et sans l'obligation de service public (en l'occurrence, l'OSU).