(179) Quand bien même le secteur non réservé de l'OSU serait le seul à être pris en considération, la méthodologie espagnole présente un certain nombre de différences par rapport à la méthode du coût net évité décrite et appliquée par la Commission dans sa pratique décisionnelle.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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