Article considérant 180

(180) En premier lieu, la méthodologie espagnole ne semble se baser sur aucun scénario contrefactuel réaliste, qui constitue un élément important de la méthode du coût net évité. En effet, seules les pertes ex post des centres de coûts déficitaires sont prises en compte. Les autorités espagnoles font valoir que la méthodologie se base sur un scénario contrefactuel implicite: n'importe quel opérateur privé supprimerait ces centres déficitaires s'il n'était pas soumis à des obligations de service public (voir le considérant 139). Toutefois, cette approche ne semble pas relever d'une quelconque stratégie commerciale véritable, qui exigerait de déterminer préalablement les centres de coûts devant faire l'objet d'une interruption de services, l'opérateur pouvant difficilement savoir à l'avance quels centres de coûts, précisément, seront déficitaires. D'autre part, la méthodologie espagnole semble laisser entendre que les centres pourraient être supprimés, puis recréés à volonté d'une année sur l'autre au cours de la période d'évaluation, ce qui ne relève pas d'un scénario contrefactuel réaliste.