Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(181) La méthodologie ne prévoit pas non plus la correction des répercussions de l'interruption de la livraison des flux de trafic non rentables sur la rentabilité d'autres produits et services (inclus ou non dans l'OSU), comme l'exige également la méthode du coût net évité.

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