(185) Par conséquent, la Commission considère que les compensations octroyées à Correos conformément à la méthodologie espagnole ne correspondent pas au coût net évité de l'OSU et que, quand bien même ce serait le cas, cela ne suffirait pas à garantir l'observance du troisième critère Altmark.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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