(187) La Cour de justice a déclaré au sujet des aides d'État que, lorsqu'une aide n'a pas été notifiée à la Commission et constitue par conséquent une aide illégale, le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être invoqué. Par conséquent, à l'exception de circonstances exceptionnelles, la confiance légitime relative à la légalité d'une aide peut uniquement être invoquée si l'aide a été notifiée à la Commission.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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