Article considérant 188

(188) L'Espagne n'a à aucun moment notifié à la Commission les compensations pour l'OSU, en dépit de la publicité réalisée par la Commission dans le cadre de sa pratique décisionnelle en matière d'aides d'État dans le secteur postal. En particulier, plusieurs décisions de la Commission sur les aides d'État dans le secteur postal ont été publiées, qui évaluent l'observance des critères Altmark; or, aucune d'entre elles n'a accepté la méthode du coût net évité comme moyen adéquat de vérifier si le troisième critère Altmark était rempli. D'autre part, plusieurs décisions fournissent des orientations concernant l'approche effectuée par la Commission de la méthode du coût net évité et, sur cette base, il est indiscutable que la méthodologie espagnole ne coïncide pas avec la méthode du coût net évité appliqué par la Commission (ainsi qu'il est expliqué aux considérants 177 à 183).