(189) La Commission estime que le rapport NERA, publié en 1998 (qui n'avait aucun effet contraignant), ne saurait générer aucune confiance légitime en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'aide dans les compensations pour le service public, dont les limites étaient clairement déterminées par l'arrêt Altmark de 2003 et par la pratique décisionnelle de la Commission depuis ledit arrêt.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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