Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(191) Sans se prononcer pour le moment sur ces approches alternatives, la Commission observe que celles-ci permettent également de conclure que Correos s'est vu accorder une surcompensation pour les prestations des services universels non réservés. Sur cette base, le troisième critère Altmark n'est pas rempli.

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