(192) En ce qui concerne le quatrième critère Altmark, il est indiscutable que l'OSU n'a pas été attribuée au moyen d'une procédure ouverte de marché public, mais qu'elle a été directement confiée à Correos par les autorités espagnoles.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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