(193) Toutefois, ces dernières ont affirmé que la compensation accordée à Correos correspond aux coûts d'une entreprise de taille moyenne et bien gérée. Pour appuyer cette affirmation, les autorités espagnoles ont fourni à la Commission une étude élaborée par Frontier Economics.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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