(196) Les autorités espagnoles et/ou Correos affirment que la Commission n'a pas formellement indiqué, dans les décisions concernant les compensations pour l'OSU accordées au service postal grec et à Poste Italiane, que l'opérateur n'était pas efficace (voir les considérants 62 et 95). Il convient de signaler que la Commission a rejeté une approche similaire dans la décision de 2012 concernant Poste Italiane sur la base d'une comparaison avec un ensemble d'opérateurs postaux, en raison du fait que les informations disponibles ne permettaient pas de conclure que ces opérateurs étaient efficaces. La Commission maintient son point de vue selon lequel il est impossible de se contenter d'assumer que les opérateurs postaux sont en moyenne rentables, notamment à la lumière de la restructuration constante qui touche ce secteur.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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