(197) En outre, la compensation de Correos pour l'OSU a été déterminée sur la base de la méthodologie espagnole qui, selon les autorités espagnoles, constitue une application de la méthode du coût net évité. Cet aspect semble contredire la teneur du quatrième critère Altmark, qui fait référence aux coûts d'une entreprise bien gérée.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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