Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(198) Enfin, ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 167 et 168, la Commission estime que le troisième critère Altmark n'est pas rempli, puisqu'il semble que les montants de compensation obtenus sur la base de la méthode utilisée par les autorités espagnoles sont supérieurs au coût net de l'OSU de Correos (majoré d'un bénéfice raisonnable), ce qui signifie que, quand bien même il serait admis que les coûts de Correos correspondent à ceux d'une entreprise bien gérée, la compensation octroyée à la société ne pourrait toujours pas être considérée comme ayant été déterminée sur la base de ces coûts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).