(198) Enfin, ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 167 et 168, la Commission estime que le troisième critère Altmark n'est pas rempli, puisqu'il semble que les montants de compensation obtenus sur la base de la méthode utilisée par les autorités espagnoles sont supérieurs au coût net de l'OSU de Correos (majoré d'un bénéfice raisonnable), ce qui signifie que, quand bien même il serait admis que les coûts de Correos correspondent à ceux d'une entreprise bien gérée, la compensation octroyée à la société ne pourrait toujours pas être considérée comme ayant été déterminée sur la base de ces coûts.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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