Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(201) Les subventions publiques aux entreprises ne constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité que si elles «faussent ou menacent de fausser la concurrence» ou «affectent les échanges entre les États membres».

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