Article considérant 202

(202) En ce qui concerne le principe de distorsion de concurrence, une mesure d'aide octroyée par un État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'il est probable qu'elle améliore la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport aux entreprises qui lui font concurrence. À toutes fins pratiques, l'existence d'une distorsion de la concurrence est donc présumée dès lors que l'État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister.