Article considérant 203

(203) En ce qui concerne le principe des effets sur les échanges, la jurisprudence de la Cour de justice a établi que les aides en faveur d'entreprises opérant sur le marché intérieur sont de nature à affecter les échanges entre États membres. Dans le domaine des règles régissant les aides d'État, les effets sur les échanges ne sont pas a priori exclus en raison du caractère local ou régional des services fournis. S'il n'existe aucun seuil ou pourcentage strict au-dessous duquel il pourrait être considéré que les échanges entre États membres ne sont pas affectés, la portée limitée de l'activité économique, comme peut en attester un chiffre d'affaires extrêmement bas, rend moins probable l'existence d'effets sur les échanges.