(204) En l'espèce, la Commission observe que Correos exerce ses activités sur les marchés des envois postaux et des livraisons de colis, qui sont caractérisés par une forte concurrence avec d'autres prestataires de différents États membres (par exemple, Deutsche Post, TNT, La Poste, UPS, CTT Correios de Portugal et Royal Mail). Par conséquent, il ne fait aucun doute que toute mesure adoptée en faveur de Correos est susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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