(205) Sur la base des considérations exposées, la Commission considère que les compensations pour l'OSU octroyées à Correos en vertu de la loi postale de 1998 remplissent les critères cumulatifs des aides d'État, de sorte que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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