(206) Conformément à l'article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, on entend par «aide existante» «toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné». Il en découle que tout régime d'aides existant en Espagne avant l'adhésion de celle-ci à la CEE le 1er janvier 1986 doit être considéré comme une aide existante.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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