(208) À cet égard, il convient de mentionner qu'avant l'entrée en vigueur de la loi postale de 1998, les pertes nettes globales de Correos (que ces pertes aient été causées par des activités incluses ou non dans l'OSU) étaient compensées directement au moyen du budget général de l'État espagnol. Après l'adoption de la loi postale de 1998, l'État a restreint le financement public de Correos à la compensation pour les prestations d'activités de l'OSU nouvellement définies et circonscrites, et a cessé de compenser les pertes nettes globales de la société.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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