Article considérant 209

(209) La Commission estime que la nature de la compensation pour l'OSU a été essentiellement modifiée de deux manières. En premier lieu, la loi postale de 1998 a réduit le champ d'application de la compensation pour limiter celui-ci aux activités incluses dans l'OSU, tandis qu'auparavant, toutes les activités de Correos (y compris celles qui n'avaient aucun rapport avec l'OSU) pouvaient bénéficier de la compensation. Il convient de signaler que cette réduction est considérée comme une modification fondamentale, et non comme une simple diminution de la compensation. En effet, en fonction des conditions financières respectives des services inclus et non inclus dans l'OSU, la modification pouvait entraîner une augmentation ou une diminution de la compensation. En second lieu, la méthode visant à déterminer le montant de la compensation a également été modifiée en vertu du Plan de Prestación de 2000 (voir le considérant 26). En effet, si la compensation pour l'OSU se basait initialement sur les pertes nettes encourues par Correos, le Plan de Prestación a imposé le recours à une méthodologie spécifique (voir les considérants 27 et 28) en vue de déterminer le montant de cette compensation.