(210) La Commission considère par conséquent que le régime a été modifié de manière substantielle depuis l'adhésion de l'Espagne à la CEE en 1986. Elle conclut donc que les compensations pour l'OSU octroyées à Correos en vertu de la loi postale de 1998 ne sauraient être entendues comme une aide existante à des fins d'aides d'État et doivent par conséquent être considérées comme de nouvelles aides, du moins depuis l'entrée en vigueur de la loi postale de 1998, la même année.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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