(211) La Commission observe que les compensations pour l'OSU relevant de la présente décision, dans la mesure où elles constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, n'ont fait l'objet d'aucune notification conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Par conséquent, les compensations pour l'OSU constituent des aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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