(212) Dans la mesure où les compensations octroyées à Correos pour l'OSU constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d'examiner leur compatibilité avec le marché intérieur. Les raisons pour lesquelles une mesure d'aide d'État peut ou doit être déclarée compatible avec le marché intérieur sont énumérées à l'article 106, paragraphe 2, et à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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