(214) La Commission a établi les conditions conformément auxquelles elle applique l'article 106, paragraphe 2, du traité dans une série d'instruments, parmi lesquels les plus récents sont l'encadrement SIEG de 2012 et la décision SIEG de 2012 (ci-après dénommés conjointement «le paquet SIEG de 2012»). La Commission avait auparavant publié et appliqué les conditions requises pour apprécier la compatibilité conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, dans l'encadrement SIEG de 2005 et dans la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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