(215) En ce qui concerne la décision SIEG de 2012, compte tenu du fait que les compensations pour l'OSU octroyées à Correos au cours de la période 2004-2010 sont supérieures à 15 millions d'EUR par an, elles n'entrent pas dans le champ d'application de la décision SIEG de 2012, conformément à son article 2. Elles ne relèvent pas non plus du champ d'application de la décision SIEG de 2005, conformément à son article 2.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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