(216) Au stade actuel de développement du marché intérieur, les aides d'État n'entrant pas dans le champ d'application de la décision SIEG de 2012 peuvent être déclarées compatibles avec l'article 106, paragraphe 2, du traité, si elles sont nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt économique général concernés et n'affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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