(217) L'encadrement SIEG de 2012 décrit les conditions dans lesquelles cet équilibre peut être atteint. Toutefois, conformément au point 69 de l'encadrement SIEG de 2012, compte tenu du fait que les compensations pour l'OSU au cours de la période 2004-2010 constituent des aides d'État illégales, les conditions énoncées aux points suivants de l'encadrement SIEG de 2012 ne s'appliquent pas à l'appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur au regard de l'article 106, paragraphe 2, du traité:
— point 14: prendre dûment en considération les besoins en matière de service public concernés au moment de confier à un prestataire la fourniture d'un SIEG déterminé;
— point 19: respecter les règles de l'Union applicables aux marchés publics au moment de confier la prestation d'un SIEG;
— point 20: absence de discrimination;
— point 24 (et suivants): application de la méthode du coût net évité pour calculer le coût net;
— point 39 (et suivants): incitations à l'efficience;
— point 60: transparence.