Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 218 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(218) Par conséquent, dans la section suivante, la Commission appréciera les compensations pour l'OSU au regard de l'encadrement SIEG de 2012, à l'exception des points susmentionnés, et déterminera si celles-ci respectent les autres conditions établies dans ledit encadrement.

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