Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(219) Le service confié à Correos par l'État espagnol est le service postal universel conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/6/CE, énoncé comme suit: «Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs.» Comme l'indiquent les considérants 4 à 8 de la directive 2008/6/CE modifiant la directive 97/67/CE, les obligations de service universel définies dans la directive relative aux services postaux sont déjà reconnues par l'Union comme constituant de véritables services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).