(22) L'institution autonome «Correos y Telégrafos» a été créée en vertu de la loi 31/1990 du 27 décembre 1990 sur le budget général de l'État (Ley 31/1990, de 27 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado). Elle a été constituée en 1992 et rattachée au ministère des transports, du tourisme et des communications.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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