Décision (UE) 2019/115 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →
(221) Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:
1) le contenu et la durée des obligations de service public;
2) l'entreprise et le territoire concernés;
3) la nature de tout droit exclusif octroyé à l'opérateur;
4) la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
5) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.