(224) Le Plan de Prestación de 2000 prévoit un mécanisme visant à calculer le coût net de l'OSU (la méthodologie espagnole), qui sert de base au montant de la compensation. Le mécanisme de compensation et les paramètres permettant de calculer celle-ci peuvent par conséquent être considérés comme définis.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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