(225) Compte tenu du fait que la méthodologie espagnole prévoyait que le montant des compensations pour l'OSU devait reposer sur un calcul ex post du coût net, il peut être admis que le système a été conçu afin d'éviter une surcompensation dans la mesure où la méthode de calcul aurait été considérée comme fiable. Le fait que la Commission s'interroge sur l'applicabilité de la méthodologie espagnole n'est toutefois pas considéré comme remettant en cause la conformité à l'exigence de prévoir des mécanismes afin d'éviter une surcompensation.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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