(228) La loi postale de 1998 ne précisait pas la durée du mandat confié à Correos pour l'exécution de l'OSU. Toutefois, le mandat a pris fin en 2011, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi postale espagnole de 2010, de sorte que la durée réelle du mandat a été de douze ans.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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